Avis au public MEH Def 0110188

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions des Articles 4, 20, 24 et 28 de la loi 2017-020 du 10 Avril 2018 portant Code de l’Electricité, le Ministre en charge de l’Energie est, en tant qu’Autorité concédante, le seul habilité à autoriser l’exercice d’activités de Production, de Transport, de Distribution et de Fourniture d’énergie électrique, selon les procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Aussi, toute personne exerçant lesdites activités sans autorisation préalable et expresse de l’Autorité concédante est invitée à régulariser leur situation dans les meilleurs délais.

L’exercice des activités suscitées, n’ayant pas obtenu l’accord préalable de l’Autorité concédante, est illégal et passible de sanctions administratives et judiciaires.

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