QU’EST CE QUE L’ADER ?
L’ ADER est un établissement public à caractère administratif (EPA) créé en 2002, placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Energie, sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du Budget et sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la comptabilité publique.
L’ADER est dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière.
Son siège est fixé à Antananarivo. Toutefois, des antennes régionales peuvent, si besoin, être crées avec la définition de leurs attributions, sur délibération du Conseil d’Orientation.
CADRE JURIDIQUE
En application des dispositions des articles 78 et 79 de la loi n°2017-020 du 10 Avril 2018 portant Code de l’Electricité et de la Loi n°2017-021 du19 décembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité, le décret N°2018 – 384 définit les missions, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER).
PRINCIPALES ACTIVITES
Dans le cadre de ses compétences, l’ADER :
Elabore des plans directeurs régionaux indicatifs en vue de la planification sectorielle par le Ministère en charge de l’énergie ;
Etablit un programme pluriannuel pour le développement de l’électrification rurale en conformité avec le Plan National de Développement et la Politique de l’Energie;
Réalise ou fait réaliser des études environnementales, économiques, techniques et financières des projets d’électrification rurale ;
Sur instruction du Ministre chargé de l’Energie, réalise des projets d’électrification rurale sur la base des plans national d’électrification (PNE) qui priorisent les ressources d’énergies renouvelables et celles qui sont disponibles localement. Ainsi, l’ADER :
Délivre les autorisations d’études;
Instruit et enregistre les déclarations relevant de ses domaines ;
Lance des Appels d’offres relatifs aux projets d’électrification rurale;
Instruit les demandes d’Autorisation et Concession portant sur des activités de Production, de Transport et de Distribution d’énergie électrique sur un ou plusieurs centres d’exploitation après appels d’offres ou candidatures spontanées;
Instruit préalablement les dossiers de demande de financement du Fonds National de l’Energie Durable (FNED) ;
Présente les dossiers de demande de financement, ayant eu son visa technique, à l’établissement en charge de la gestion du FNED;
Assure le « monitoring » de toutes les activités d’électrification rurale quel que soit le mode de production et de distribution d’électricité ;
Etablit des procès-verbaux de réception technique des installations électriques, préalable à toute délivrance de certificat de conformité ;
Sur délégation du Ministre en charge de l’Energie, représente ce dernier pour la signature des contrats d’Autorisations et de Concessions ;
Recueille, par tous moyens qu’il juge appropriés, toutes informations relatives à l’électrification rurale notamment auprès des Institutions, Organismes, Collectivités locales, Exploitants ou Clients ;
Peut effectuer des expertises dans le sous -secteur de l’électricité relevant de ses compétences ;
Sollicite l’assistance de toute expertise externe spécialisée dans le cadre de l’accomplissement de ses missions ;
Identifie, élabore et exécute des programmes d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation dans le cadre de l’électrification rurale ;
Contribue à l’amélioration de la recherche et de développement en matière énergétique;
Vulgarise l’utilisation des équipements pour la production d’électricité d’origine renouvelable.
L’ADER a pour principale mission la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de développement de l’électrification rurale.Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’énergie électrique.
L’ADER exerce ses missions qui lui ont été conférées par l’article 79 de la Loi n° 2017- 020 du 10 Avril 2018 portant Code de l’électricité, ainsi que par les dispositions de la Loi n°2017- 021 du 19 décembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité, dans les conditions et les modalités fixées par le présent décret et les textes règlementaires en vigueur.
Par ailleurs, elle vise à :
- Promouvoir et encourager la soumission des projets en matière d’électrification rurale, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;
- Recenser toutes les informations relatives à l’électrification rurale en vue de l’établissement des statistiques y afférentes et d’établir officiellement les indicateurs de l’électrification rurale;
- Suivre et évaluer les activités relatives à l’électrification rurale dans tous ses aspects, notamment techniques, sociaux, économiques, financiers et environnementaux ;
Développer des projets issus des plans directeurs indicatifs dans les 22 Régions (électrifier des pôles de développement par des systèmes décentralisés ou un système électrique interconnecté localement, alimentés par des énergies renouvelables)
Promouvoir les sources d’énergie alternatives viables économiquement, compétitives et plus efficaces pour desservir les ménages et les unités de production (PMI et PME locales).
Développer le système de partenariat public-privé en mobilisant toutes les ressources financières nécessaires (bailleurs de fonds, investisseurs, etc.) pour financer les investissements.
Rue Farafaty Ampandrianomby – Enceinte du Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures – Bâtiment « Maoderina », 1er Etage
Tél : +261 33 23 537 94
Mail : std.ader@outlook.com